Année 2018

Arrêt de la Cour d’appel du 19 septembre 2018 rejetant le recours de Citymesh du 12 juin 2018, ainsi que son extension par conclusions du 22 août 2018, contre les lettres de l’IBPT du 2 février 2018 et du 7 août 2018 relatives aux demandes d'extension de la licence 3.5 GHz

Arrêt interlocutoire de la Cour des marchés du 3 octobre 2018 relatif au recours de Telenet, Nethys et Brutélé contre la décision du Conseil de l'IBPT du 29 juin 2018 concernant l'analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle

Recours de Telenet du 28 août 2018 contre la décision de la Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques du 29 juin 2018 portant analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle, telle que corrigée par le corrigendum de la CRC du 11 juillet 2018

Recours de Telenet du 28 août 2018 contre la décision de la Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) du 29 juin 2018 concernant l'analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle en région de langue française, telle que corrigée par le corrigendum de la CRC du 11 juillet 2018

Recours de Telenet du 28 août 2018 contre la décision de la Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) du 29 juin 2018 concernant l'analyse du marché de la radiodiffusion télévisuelle en région de langue néerlandaise, telle que corrigée par le corrigendum de la CRC du 11 juillet 2018