Octroi de la licence

L’octroi de la licence dépend de l’engagement d’assurer

  • la régularité et à la fiabilité des services. En cas d'interruption ou d'arrêt des prestations, le prestataire de services postaux est tenu d'en informer immédiatement l'Institut et le plus rapidement possible les utilisateurs. Par fiabilité, on entend que le prestataire de services mette en œuvre des moyens suffisants et notamment une infrastructure minimale, suffisamment de personnel et un processus opérationnel adéquat, pour satisfaire aux obligations de sa licence.

L’IBPT examine la demande. Si la demande est incomplète, l'IBPT en informe le demandeur. Le demandeur a 60 jours pour compléter son dossier prenant cours à partir de la notification de la demande d’information de l’IBPT. Lorsque la demande est complète et que les conditions d’octroi sont remplies, l’IBPT envoie, dans les 30 jours civils un projet de licence individuelle et une facture pour le paiement de la redevance de frais d’études. À l’issue de ce délai de  30 jours, si l’entreprise n’a pas de remarques, la licence est accordée dans les 15 jours (la licence est valable pendant 10 ans, puis reconduite tacitement pour des termes successifs de 5 ans). Si l’entreprise a des remarques, l’IBPT a 30 jours pour accorder ou non la licence. En l’absence de réponse dans les délais, la demande est rejetée.

Le dépôt d’une demande de licence coûte 375 EUR (indexés) par catégorie de service. Ce montant sera facturé après réception de la demande et devra être versé sur le compte IBAN: BE58 6791 6929 2379 - BIC: PCHQBEBB de l’Institut avant l’octroi de la licence.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en nous contactant soit par e-mail (postalsector@ibpt.be), soit par téléphone (02 226 87 29).