Consultations en cours

Consultation du Conseil de l’IBPT concernant l’avant-projet d’arrêté royal déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l’article 116/1, § 2, LCE

Consultation du Conseil de l’IBPT concernant l’avant-projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 juillet 2013 relatif aux messages d'alertes visant à maîtriser les coûts des services de communications électroniques



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