Arrêté ministériel du 24 octobre 2018 fixant les spécifications pour la présentation des informations concernant les États membres ou la zone géographique à l’intérieur d’un État membre dans lesquels existent des restrictions à la mise en service ou des exigences concernant l’autorisation d’utilisation visées à l’article 4, § 10, de l’arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d’équipements hertziens

Type
Cadre national - arrêté ministériel

Date de publication
08-11-2018

Date
24-10-2018

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